J.O. 125 du 31 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

NOR : INTA0600471A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 2000-1119 du 23 novembre 2000 modifié instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris ;

Vu le décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2000 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux des ministères chargés de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :


Article 1


Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris :

2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 3




Article 2


Au sein de la rubrique 6° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, les mentions :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 3





sont remplacées par les mentions suivantes :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2006 texte numéro 3




Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé